En résumé :
La société de recouvrement : comment gérer ses créances
En tant qu’entreprise, un jour, vous vivrez sûrement une mauvaise expérience de paiement de facture.
Parfois, le virement tant attendu n’arrive jamais sur votre compte en banque.
La lettre de relance n’y faisant rien pour avoir votre paiement, quels recours vous reste-t-il ? Taper à la porte d’une association comme UFC ? Gestion à l’amiable ? Faire justice vous-même ?
La solution : les sociétés de recouvrement.
Mais en quoi consiste le rôle de ces entreprises ? Comment agissent-elles du côté créancier et du côté débiteur ? Quelles sont leurs procédures et leurs limites ?
Qu’est ce qu’une société de créance ?
Tous les jours en France, on entend parler d’histoire de client mauvais payeur.
Il est compréhensible de vouloir gérer ça à sa façon, mais privilégiez plutôt un accompagnement spécialisé pour créanciers : le cabinet de recouvrement.
Dès que vous avez épuisé toutes vos ressources pour récupérer votre paiement, cette société prend la relève. Elle utilise différentes méthodes pour faire payer le client débiteur posant problème.
La société de recouvrement du côté du créancier
Le créancier est la personne ou l’entreprise à laquelle on doit de l’argent.
Par exemple, vous êtes un professionnel qui a construit le site web d’un restaurant. Vous livrez dans un temps imparti votre travail avec la facture stipulant un virement sous 30 jours. Or, le client ne vous paie pas. Vous êtes donc un créancier attendant son paiement auprès d’un débiteur.
A ce niveau, trois solutions s’offrent à vous :
- Régler cela à l’amiable avec des lettres de relance pour éviter une procédure de recouvrement ;
- Vous rapprocher d’une association comme UFC (il en existe plusieurs en France) ;
- Vous faire aider par des professionnels des créances (une agence qui gère les factures impayées).
La société de recouvrement du côté du débiteur
Le débiteur est celui qui n’a pas payé les factures de son prestataire de service.
Reprenons l’exemple précédent. Un propriétaire de restaurant fait appel à un professionnel pour créer son site internet. Il convient avec celui-ci du prix du service et de la date de livraison. Il signe un devis pour que tout soit fait de manière légale. Le site est livré avec la facture indiquant la date de paiement.
Mais pour x raison, le restaurateur ne paie pas sa facture.
Cette personne est donc débitrice.
Elle sera soit relancée à plusieurs reprises par le prestataire en question (via des courriers et/ou des appels téléphoniques), soit contactée par un cabinet de créances (ou encourra une procédure judiciaire).
Comment fonctionne une société de recouvrement de créances ?
Chaque société de non-paiement utilise la même stratégie. Tout cela dépend de votre type d’entreprise et bien évidemment de vos besoins.
En France, différents statuts existent. Une micro-entreprise n’aura pas les mêmes nécessités qu’une SARL.
De manière générale, la procédure est la suivante :
- Rappels par courriers postaux ;
- Appels téléphoniques ;
- SMS et mails réguliers.
Cela reste une procédure amiable, mais le fait de passer par ce genre de société montre la détermination du créancier. Elle peut « faire peur » au débiteur qui s’empressera alors de payer !
Attention, en aucun cas, elle n’a le droit de harceler le débiteur, sous peine de se mettre hors la loi.
Il lui est aussi interdit de tenter d’impressionner ou d’humilier, et encore moins de se rapprocher d’un tiers du débiteur.
Elle doit s’en tenir à son rôle et ne pas se confondre avec le travail de l’huissier de justice. Elle ne peut faire de recouvrement judiciaire.
La société encourt une sanction en cas d’appels malveillants (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
Article 222-16 du code pénal.
Face à une situation difficile avec un client, essayez toujours de régler cela à l’amiable. Un simple rappel de ses créances peut le « réveiller ». Dans le cas contraire, rapprochez-vous d’une société de consommateur telle UFC. Devant un cas très compliqué, contactez alors un cabinet professionnel dans la gestion de défaut de paiement.
Sachez que la société de recouvrement peut aussi intervenir en tant que mandataire d’un établissement de crédit.
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