Est-il possible de résilier une mutuelle entreprise ?

Est-il possible de résilier une mutuelle entreprise ?

La mutuelle entreprise : Un contrat d’assurance santé résiliable

Une mutuelle d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

La mutuelle d’entreprise est un contrat d’assurance santé souscrit par un employeur pour couvrir les frais de santé de ses salariés. Prévue par la loi ANI de 2016 ou Loi sur la sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises privées qu’elles soient de petite, moyenne ou grande tailles doivent souscrire à la mutuelle santé. C’est également une sorte de complémentaire de santé, car elle substitue à la sécurité sociale dans certains cas. En effet, la mutuelle d’entreprise couvre l’intégrité des frais de santé de tous les salariés qui n’est pas prise en charge par la sécurité sociale.

Malgré que le prix de la mutuelle santé soit variable en fonction de l’entité qui la propose, ce contrat d’assurance santé présente tout de même des avantages. Tout d’abord, les effets du contrat de mutuelle d’entreprise s’étendent vers la famille du salarié. La personne du salarié ainsi que son foyer peuvent alors bénéficier de remboursement de leur frais de santé par la mutuelle d’entreprise en cas de maladie. Mis à part cela, la mutuelle d’entreprise figure parmi les contrats d’assurance santé qui existent. Son prix est vraiment moindre par rapport à l’assurance santé individuelle. Et enfin, la mutuelle d’entreprise protège les droits et bénéfices des salariés, car elle peut être résiliée. Toutefois, sa résiliation est soumise à des conditions.

La possibilité de résiliation de la mutuelle d’entreprise par les salariés

Malgré que la mutuelle d’entreprise est obligatoire, elle peut toutefois, être résilié par les salariés quand ces derniers décident de rompre leur contrat de travail ou quand ils sont licenciés. La mutuelle peut alors prendre fin en cas de démission ou de licenciement des salariés. Las salariés peuvent également résilier leur contrat d’assurance santé quand ils prévoient un changement de pays. Le départ à l’étranger est alors un bon motif pour rompre la mutuelle d’entreprise.

résiliation de la mutuelle d’entreprise par les salariés  

Et enfin, si le salarié est marié à un conjoint affilié à un autre complémentaire santé, et que ce complémentaire santé est bien avant de la mutuelle d’entreprise du salarié, la complémentaire santé de son conjoint l’emporte. Le salarié peut alors résilier son contrat d’assurance de santé et il va bénéficier de celle de son conjoint ou de sa conjointe. Dès que le salarié invoque l’un de ces motifs à tout moment pour résilier son contrat, il obtiendra gain de cause. Mais il faut noter qu’il est quand même tenu à l’obligation de donner un préavis de 3 mois avant l’arrivée de la date de résiliation du contrat d’assurance.

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La possibilité pour l’employeur de résilier la mutuelle d’entreprise

L’employeur peut lui aussi résilier la mutuelle d’entreprise quand il en aura envie. La plupart des cas, l’employeur décide de résilier ce contrat d’assurance quand il trouve que le prix de ce dernier a beaucoup haussé ou quand il trouve que ses salariés sont lésés par rapport aux frais couverts par l’assurance santé. Toutefois, comme le salarié, l’employeur doit donner un préavis de 3 moins au minimum aux salariés en ce qui concerne sa décision. Pour résilier la mutuelle d’entreprise, l’employeur devra envoyer une lettre de demande de résiliation de la mutuelle santé à l’entité ou à la compagnie d’assurance concernée. La lettre sera adressée à cette dernière et lui sera envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Il faut noter que des modèles de demande de résiliation de contrat d’assurance santé sont disponibles sur internet pour ceux qui n’ont pas idée à quoi cela se ressemble. Il existe des modèles téléchargeables qui sont juste à compléter et il existe des modèles qui peuvent être copiés et ensuite rédigés à la main. Malgré que la résiliation de la mutuelle d’entreprise peut être faite à tout moment par l’employeur, il existe quand même un moment opportun pour la réaliser. L’employeur peut alors pour cela attendre le dépassement du délai d’un an du contrat. Et il devra donner un préavis de 2 mois ou il peut mettre fin au contrat avant un an quand il trouve que les éléments substantiels du contrat sont modifiés unilatéralement par l’entité et ne lui conviennent plus. L’employeur bénéficiera alors d’un délai de renonciation d’environ 3 jours.

 

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