Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous devez désormais déclarer le statut d’occupation de ce bien. Cette obligation est distincte de la déclaration de revenus.
En résumé :
Date initialement prévue décalée au 31 juillet
La date limite de déclaration, initialement fixée au 30 juin, a été reportée au 31 juillet. Il est important de noter que des amendes peuvent être appliquées en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative de leurs biens immobiliers à usage d’habitation, conformément à la loi de finances pour 2020. Cette démarche vise à déterminer précisément les propriétaires qui sont encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient des particuliers, des entreprises ou des sociétés civiles immobilières (SCI), doivent effectuer cette déclaration. Elle peut être réalisée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace particulier du propriétaire. Les informations sur l’occupation des biens sont pré-affichées, mais il est nécessaire d’indiquer si le propriétaire occupe le bien lui-même ou s’il est loué. Dans ce dernier cas, il faut fournir les informations sur l’identité des occupants et la période d’occupation.
Après validation de la déclaration, un document récapitulatif est disponible en format PDF pour vérifier que la déclaration a bien été prise en compte.
Il est important de noter que si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 31 juillet 2023.
Comment procéder à la déclaration ?
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess
Si vous rencontrez des difficultés pour remplir cette déclaration, vous pouvez contacter l’assistance usagers du service des impôts. Les moyens de contact sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Il est également possible de signaler toute erreur ou omission dans la déclaration aux services des impôts.
Il est recommandé de se renseigner et de suivre les consignes officielles pour s’assurer du respect de cette nouvelle obligation déclarative.
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