Depuis 2016, l’État a lancé une vaste réforme législative afin de garantir à l’ensemble des travailleurs français un meilleur accès aux soins, en créant un système de prise en charge partielle des mutuelles par l’employeur. En 2016, cette réforme s’est progressivement mise en place dans le secteur privé. En 2019, la réforme relative à la transformation de la fonction publique vise à aligner progressivement le système public sur le secteur privé. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la réforme PSC.
En résumé :
Petit rappel au sujet de la réforme de la mutuelle
La mutuelle est une assurance complémentaire de santé qui permet d’obtenir un remboursement total ou partiel des frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Il s’agit notamment du ticket modérateur, mais cela peut aller au-delà avec le remboursement :
- Du reste à charge
- Des dépassements d’honoraires
- Des soins non remboursés (comme l’ostéopathie, l’acupuncture, la sophrologie…)
En fonction des compagnies d’assurances et de la formule de mutuelle choisie, les garanties sont plus ou moins étendues. À l’origine, la souscription à une mutuelle n’était pas obligatoire et beaucoup de personnes s’en passaient faute de moyens, se privant ainsi de l’accès à certains soins. En 2016, une première réforme intervient dans le secteur privé pour instaurer la mutuelle collective obligatoire pour les salariés. Cette mutuelle est désormais cofinancée à 50 % par les employeurs. En 2019, la réforme relative à la transformation de la fonction publique est adoptée en vue d’étendre ce système à la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2022, les mutuelles doivent obligatoirement être cofinancées par l’administration employeuse.
Quels sont les employés concernés par la réforme PSC ?
La réforme PSC des agents de la fonction publique concerne différents statuts d’employés :
- Les magistrats
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
- Les agents contractuels de droit public et de droit privé
- Les apprentis
Les dispositions de la loi s’appliquent à :
- La fonction publique nationale
- La fonction publique territoriale
- La fonction publique hospitalière
C’est donc une réforme d’une très grande ampleur qui est sur le point de se mettre en place et qui améliorera considérablement l’accès à la santé des agents de la fonction publique.
En quoi consiste la réforme PSC ?
Jusqu’à présent, la participation des administrations, des établissements publics ou des collectivités à la mutuelle des employés était facultative. Cette mutuelle était librement choisie par les employés qui devaient faire la demande de remboursement auprès du service compétent. Les administrations employeuses pouvaient aussi souscrire de manière volontaire à une mutuelle collective. Depuis le 1er janvier 2022, la participation est obligatoire et elle se mettra en place selon le calendrier suivant.
Une participation forfaitaire à partir de 2022
Depuis le 1er janvier 2022, il s’agit d’une participation forfaitaire de 15 euros par mois, versée par l’administration employeuse. Ce forfait ne varie pas, quel que soit le temps de travail indiqué sur le contrat. Elle est due :
- Aux agents en activité
- Aux agents en détachement
- Aux agents en congé de mobilité
- Aux agents en congé parental
- Aux agents en disponibilité pour raison de santé ou encore aux agents en congé donnant lieu à un traitement.
Pour obtenir le remboursement partiel de leurs cotisations, les employés doivent en faire la demande auprès des services compétents de l’administration employeuse. La demande doit être formulée sous la forme d’une lettre accompagnée de l’attestation de sa mutuelle. Sur Internet, le site du service public propose un modèle de lettre à remplir en ligne et à imprimer qu’il suffira d’envoyer par la poste ou par mail.
Un cofinancement à partir de 2024
À partir de 2024, les administrations doivent commencer à mettre en place une mutuelle collective qu’elles devront cofinancer à hauteur de minimum 50% tout comme dans le secteur privé. Cela permettra à de nombreuses personnes qui renoncent actuellement à une mutuelle, faute de moyens, d’avoir un accès aux soins et notamment à ceux compris dans la réforme du panier 100% santé. L’administration, les établissements et les collectivités ont d’ores et déjà annoncé qu’elles avaient pris du retard dans la mise en place de ce dispositif. C’est pour cette raison que l’échéance a été repoussée au 1er janvier 2025. Néanmoins, les administrations employeuses qui sont déjà en mesure de mettre en place la mutuelle collective travaillent déjà avec des compagnies d’assurance spécialisées qui proposent des mutuelles de santé pour la fonction publique territoriale, pour la fonction publique nationale, ou encore pour la fonction publique hospitalière.
Une participation à la prévoyance en 2025
Après de nombreuses négociations à ce sujet depuis 2019, les administrations employeuses devront également participer à la couverture du risque prévoyance, c’est-à-dire une garantie supplémentaire qui permet d’obtenir une compensation à la suite d’un arrêt de travail long, d’un accident, d’un handicap ou qui permet le versement d’une somme d’argent à une personne en cas de décès. Cette participation s’effectuera à hauteur de 20% (d’un montant de référence fixé par décret), soit actuellement 7 euros.
Au 1er janvier 2026, l’intégralité des mesures de la réforme PSC devra être mise en place définitivement dans les administrations.
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