Le 21 février 2022, la loi dite « 3DS » est entrée en vigueur et a marqué un tournant significatif dans le domaine de l’aménagement du territoire et du logement. Cette loi a notamment modifié l’article 55 de la loi SRU et a donné aux contrats de mixité sociale une dimension juridique jusque-là inédite.
En résumé :
Objectifs et ambitions des contrats de mixité sociale
Les contrats de mixité sociale sont des outils de dialogue entre l’État, les collectivités et les différents acteurs amenés à travailler sur le logement et l’aménagement des territoires.
Ces contrats visent à impulser de nouvelles dynamiques opérationnelles de production de logements sociaux dans les communes déficitaires. La loi SRU de 2000 a été un premier pas important vers cet objectif, mais le guide pour l’élaboration des contrats de mixité sociale s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi du 21 février 2022 et offre de nouvelles perspectives pour atteindre cet objectif.
Principes directeurs et contenu des contrats de mixité sociale
Ce guide a été élaboré par le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Il offre une méthode pour alimenter les travaux des acteurs locaux en matière de production de logements sociaux et a été envoyé à l’ensemble des partenaires engagés dans l’élaboration des contrats de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Les leviers d’action mis en avant dans ce guide portent notamment sur l’action foncière, l’urbanisme, le financement et d’autres outils visant à faciliter la production de logements sociaux. Il s’agit d’une avancée importante, qui permet aux communes déficitaires de s’engager dans une trajectoire de rattrapage et de produire plus de logements sociaux.
Perspectives
Ce guide a permis aux acteurs locaux d’accéder à des éléments de cadrage et de méthode pour pouvoir poursuivre leurs travaux dans les meilleures conditions. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a donc démontré sa volonté de mettre en place des solutions innovantes et adaptées aux réalités locales afin de favoriser le développement d’un habitat plus équilibré et plus durable.
La production de logements sociaux reste donc un enjeu majeur de la loi SRU, et le guide pour l’élaboration des contrats de mixité sociale permet de donner un nouvel élan à cette ambition. Il n’y a plus qu’à espérer que le recours systématique à ces contrats permette de concrétiser le rattrapage des communes déficitaires, ce qui constituerait une belle ironie si l’on se souvient que c’était l’objectif initial de la loi SRU il y a plus de 20 ans.
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