En France, la Fonction publique est en pleine transformation depuis quelques années avec en tête de mire la protection sociale. Ainsi, depuis 2022, l’employeur est obligé de verser un montant forfaitaire de 15 euros à partir du moment où le bénéficiaire est inscrit à des garanties responsables et solidaires devant répondre à certaines normes de conformité. Toutefois, comme ceci n’a pas été jugé suffisant, une réforme PSC a été votée en 2022 et va commencer à être appliquée dès 2025. Voici donc les principaux changements qui vont opérer !
En résumé :
1er janvier 2025 : prise en charge à 50% pour les militaires + prévoyance
Afin d’assurer la transition, ce sont d’abord les militaires et agents civils qui seront concernés par la réforme PSC, et ce dès le premier janvier 2025. Ceux-ci bénéficieront en effet pour chacun d’un contrat de complémentaire santé avec une prise en charge financière de 50% de la part de l’employeur. C’est donc sensiblement supérieur aux 15 euros actuels si on prend en compte le fait qu’en moyenne, les coûts d’une mutuelle sont de 40-50 euros par mois.
En dehors des militaires, d’autres agents publics seront concernés par la réforme PSC. Il faut préciser ici qu’il s’agit de la prévoyance santé qui est pour rappel un contrat qui vous couvre en cas d’accidents de la vie. Par exemple un accident de voiture qui a lieu durant vos heures de travail et qui provoque une invalidité temporaire. Quoi qu’il en soit, le montant minimum de la participation pour la prévoyance santé sera fixé à 7 euros. C’est-à-dire 20 % du montant de référence qui est fixé à 35 euros pour rappel.
Pour info, il était prévu au départ de mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire. Toutefois, faute de temps, le choix est laissé à chaque employeur public.
1er janvier 2026 : la généralisation des 50% à tous les secteurs de la fonction publique
C’est véritablement en janvier 2026 qu’il faudra s’attendre aux changements les plus importants. Tous les employeurs de la fonction publique seront effectivement obligés de prendre en charge la moitié de la cotisation du contrat collectif santé. Rappelons au passage que cela aurait dû être mis en place dès 2025, mais que cela a été repoussé principalement pour des raisons politiques.
Pour ce qui est des agents concernés par la réforme, on trouve ainsi tous les établissements publics (universités, écoles normales), les agents publics territoriaux, les hôpitaux, le corps de la justice judiciaire… Son principal intérêt est d’introduire une couverture plus étendue qui inclut des garanties supplémentaires pour des soins variés. C’est-à-dire les soins dentaires et optiques, les hospitalisations, les soins courants…
Par conséquent, on peut s’attendre à un accès plus large et surtout plus équitable aux soins de santé pour l’ensemble des agents de la fonction publique. En espérant bien sûr que la réforme soit bien appliquée partout sans discontinuité territoriale. Dernière chose : les agents contractuels seront également concernés par cette réforme pour éviter les inégalités entre les différents statuts. Une bonne nouvelle donc pour les personnes que l’on considérait comme précaires.
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