À chaque naissance, les Français enregistrent sous trois jours leurs enfants auprès de la mairie de leur ville. Pour chacun des enregistrements, l’officier d’état civil remet alors un acte de naissance. L’acte de naissance ou son extrait est indispensable tout au long de votre vie pour certaines démarches administratives. Toutefois, il faut différencier la copie intégrale de l’acte de naissance et ses extraits avec ou sans filiation. On vous explique tout dans cet article.
En résumé :
Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’une personnalité juridique. Il témoigne de son état civil et doit à cet égard contenir les mentions suivantes :
- Nom et prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- nom et prénoms des parents du concerné ;
- les mentions marginales indiquant l’évolution des informations de l’acte, tel qu’un mariage, la reconnaissance d’un enfant ou un changement de sexe. Il peut être obligatoire de fournir une copie de cet acte d’état civil pour certaines démarches administratives telles que :
- Refaire ses papiers d’identité (CNI, passeport…) ;
- se marier ;
- divorcer.
Différence entre une copie intégrale de l’acte de naissance et un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation
Vous pouvez obtenir une copie de l’acte de naissance sous forme d’extrait. On différencie alors l’extrait d’acte de naissance avec filiation et sans filiation.
Qui peut demander un acte de naissance avec filiation ?
L’extrait d’acte de naissance avec filiation synthétise les informations présentes sur l’acte de naissance. Il comporte vos informations personnelles (nom, date et lieu de naissance) ainsi que celles de vos parents. La seule différence se trouve dans la longueur du document. Toutefois, de la même manière que la copie intégrale, vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance avec filiation si vous êtes :
- La personne concernée par l’acte ;
- marié ou pacsé à la personne concernée ;
- un ascendant ou descendant de la personne concernée ;
- un professionnel autorisé par la loi tel qu’un avocat par exemple. Vous devrez par ailleurs justifier de votre lien de filiation que ce soit pour une demande :
- de copie intégrale de l’acte de naissance,
- d’extrait d’acte de naissance avec filiation. Si vous êtes une personne appartenant à cette liste, il est possible de faire une demande d’extrait d’acte de naissance avec filiation ou de copie intégrale de l’acte de naissance à tout moment et sans limites de temps. Néanmoins, si vous n’appartenez pas à cette liste indiquée ci-dessus, vous pourrez demander ces documents passés ces délais :
- Après 100 ans si la personne est mineure ;
- 75 ans après la date de son mariage si la personne est vivante ;
- 25 ans si la personne est décédée.
Qui peut demander un acte de naissance sans filiation ?
L’acte de naissance sans filiation est lui aussi une synthèse des informations présentes sur l’acte de naissance. Par contre, il ne contient pas les informations personnelles de vos parents et la liste des personnes pouvant en faire la demande n’est pas restreinte. En effet, contrairement au cas d’une demande de copie intégrale de l’acte de naissance ou d’extrait d’acte de naissance avec filiation vous n’avez pas à justifier votre lien de filiation.
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