Le vapotage sur le lieu de travail est soumis à une réglementation distincte de celle applicable au tabac traditionnel. Bien que la cigarette électronique soit perçue comme une alternative moins nocive, son usage est encadré par le Code de la Santé Publique. Découvrons ensemble quand et où il est permis de vapoter dans l’environnement professionnel, et quelles sont les obligations des employeurs à ce sujet.
En résumé :
Comprendre les lois sur le vapotage au travail
La législation française encadre strictement le vapotage sur le lieu de travail depuis l’entrée en vigueur de l’article L3513-6 du Code de la santé publique en 2016. Ce texte établit clairement les limites : il est formellement interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, comme les openspaces, les salles de réunion ou les espaces communs.
Les interdictions légales précises
L’interdiction de vapoter s’applique aux espaces suivants :
- Les établissements scolaires et structures accueillant des mineurs
- Les transports collectifs fermés
- Les espaces de travail collectifs fermés et couverts
Le non-respect de cette loi expose le contrevenant à une amende pouvant atteindre 150€. Les employeurs ont également une responsabilité dans l’application de cette réglementation : ils doivent mettre en place une signalétique claire et visible sous peine d’une amende forfaitaire de 750€.
Les différences avec la cigarette traditionnelle
Contrairement à la cigarette classique, le vapotage bénéficie d’un régime plus souple. Ainsi, il reste autorisé dans certains espaces où la cigarette traditionnelle est interdite. Par exemple, dans les bureaux individuels fermés ou dans les locaux accueillant du public comme les commerces ou restaurants, le vapotage reste permis, sauf si le règlement intérieur précise le contraire. Cette distinction permet aux utilisateurs de puff cbd et autres cigarettes électroniques de disposer d’espaces plus nombreux pour vapoter.
Le pouvoir du règlement intérieur
Un point important à retenir est que même dans les lieux où la loi autorise le vapotage, le propriétaire ou responsable de l’établissement peut l’interdire via le règlement intérieur. Cette interdiction doit cependant être clairement signalée par une signalétique propre au vapotage, distincte de celle concernant l’interdiction de fumer.
Les espaces de travail où il est possible de vapoter
La législation encadre strictement le vapotage sur les lieux de travail. Identifier les espaces où l’on peut vapoter n’est pas toujours simple, car les règles varient selon la configuration des lieux et leur usage. Voici un tour d’horizon des espaces où le vapotage reste autorisé dans le cadre professionnel.
Les bureaux individuels fermés : un espace de liberté pour les vapoteurs
Les bureaux individuels fermés peuvent constituer une exception à l’interdiction de vapoter, car non explicitement visés par l’article L3513-6. Cependant, cette tolérance dépend intégralement du règlement intérieur de l’entreprise, qui peut imposer des restrictions supplémentaires. En l’absence de consignes claires, le vapotage dans ces espaces reste juridiquement risqué.
Les espaces extérieurs de l’entreprise
Les terrasses, jardins et autres espaces extérieurs de l’entreprise sont généralement des lieux où le vapotage est permis. Ces zones ne sont pas concernées par les restrictions légales puisqu’elles ne sont ni fermées ni couvertes. De nombreuses entreprises aménagent d’ailleurs des espaces dédiés pour les fumeurs et vapoteurs.
Le cas particulier des établissements recevant du public
Dans les lieux de travail accueillant du public (commerces, restaurants), le Code de la santé publique n’interdit pas explicitement le vapotage, contrairement aux espaces réservés au personnel (cuisines, vestiaires), strictement interdits. Cependant, les exploitants peuvent imposer des restrictions via leur règlement intérieur. Ainsi, un serveur pourrait théoriquement vapoter en salle si l’établissement l’autorise, mais jamais dans les zones collectives du personnel.
Les établissements de santé : des règles spécifiques
Dans les établissements de santé, le vapotage n’est pas explicitement interdit dans les halls d’accueil ou réfectoires, mais son autorisation dépend du règlement intérieur. Les chambres individuelles peuvent le permettre si l’occupant est seul et que la vapeur ne diffuse pas hors de la pièce. En revanche, il reste strictement prohibé dans les espaces collectifs du personnel (salles de pause, blocs opératoires), conformément à l’article L3513-6.
L’importance du règlement intérieur
Même dans les lieux où la loi autorise le vapotage, le règlement intérieur de l’établissement peut l’interdire. Pour que cette interdiction soit valable, l’employeur doit l’inscrire clairement dans le règlement et mettre en place une signalétique visible. Consultez donc systématiquement ce document avant d’utiliser votre cigarette électronique sur votre lieu de travail.
Rôle de l’employeur : aménagements et obligations
En tant qu’employeur, comprendre les règles concernant le vapotage sur le lieu de travail est indispensable pour respecter la législation française et assurer un environnement de travail sain.
Les obligations légales de l’employeur
L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés des règles relatives au vapotage dans l’entreprise. Cette information doit être claire et accessible à tous. Selon le Code de la santé publique, l’employeur doit mettre en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter dans les lieux où elle s’applique. Cette signalétique doit être propre au vapotage et différente de celle concernant l’interdiction de fumer.
De plus, l’entreprise doit intégrer dans son règlement intérieur les dispositions concernant le vapotage. Ces règles peuvent être plus restrictives que la loi, mais jamais moins.
Les sanctions encourues en cas de non-respect
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations s’expose à des sanctions financières. L’absence de signalisation adéquate peut entraîner une amende pouvant atteindre 750€. Cette somme peut paraître modeste, mais elle s’applique pour chaque infraction constatée, ce qui peut rapidement devenir conséquent.
L’employeur engage sa responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail. Un salarié exposé au vapotage passif pourrait invoquer un manquement à l’obligation de sécurité de résultat, ce qui pourrait conduire à des sanctions plus lourdes et à des dommages et intérêts.
Les aménagements possibles
Pour faciliter la cohabitation entre vapoteurs et non-vapoteurs, l’employeur peut mettre en place des espaces dédiés au vapotage, comme il existe des fumoirs pour les cigarettes traditionnelles. Ces espaces doivent être clairement identifiés et séparés des zones de travail communes.
L’essentiel à retenir sur le vapotage au travail en France
Le vapotage au travail s’inscrit dans un cadre légal précis qui continue d’évoluer. Si certains espaces restent accessibles aux vapoteurs, la tendance générale penche vers une limitation progressive, notamment dans les lieux collectifs. Les entreprises adaptent de plus en plus leurs règlements intérieurs pour clarifier cette question. À l’avenir, on peut s’attendre à des ajustements réglementaires suivant les nouvelles études sur les effets du vapotage passif, et à une harmonisation des pratiques entre établissements. Rester informé des évolutions législatives est donc nécessaire tant pour les employeurs que pour les salariés vapoteurs.
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