Le projet de réforme des retraites de 2024 apporte de nombreux changements majeurs au système de retraite français. Cette réforme, effective depuis le 1er septembre 2023, comprend notamment la suppression de quatre régimes spéciaux, l’élargissement du dispositif de retraite progressive, l’amélioration des pensions minimales et de nouvelles mesures pour l’usure professionnelle et le cumul emploi-retraite.
En résumé :
Nouveautés de la réforme des retraites de 2024
Suppression de quatre régimes spéciaux
Quatre régimes spéciaux ont été supprimés : ceux de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et de la Banque de France. Les salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023 dans ces entreprises sont désormais affiliés au régime général et à l’Agirc-Arrco. Cependant, les salariés déjà en poste avant cette date restent affiliés à leur régime spécial, conformément à la clause dite « du grand-père », même si leur âge légal de départ sera progressivement repoussé de 2 ans.
Élargissement de la retraite progressive
La réforme élargit l’accès à la retraite progressive, qui permet de cumuler un temps partiel avec une partie de sa retraite. Auparavant réservée aux salariés, artisans et commerçants, elle est désormais ouverte aux fonctionnaires, professions libérales et avocats. Des aménagements sont aussi prévus pour faciliter son recours, l’absence de réponse de l’employeur valant accord au bout de 2 mois.
| Catégorie | Éligibilité avant le 01/09/2023 | Éligibilité à partir du 01/09/2023 |
|---|---|---|
| Salariés | Oui | Oui |
| Artisans/Commerçants | Oui | Oui |
| Fonctionnaires | Non | Oui |
| Professions libérales | Non | Oui |
| Avocats | Non | Oui |
De nouveaux droits pour le cumul emploi-retraite
À compter du 1er septembre 2023, le cumul emploi-retraite permet de se constituer de nouveaux droits à la retraite. Jusqu’à présent, les cotisations versées sur les revenus perçus en cumul emploi-retraite n’ouvraient aucun droit. Il est désormais possible, sous certaines conditions, de demander une « seconde pension » calculée selon les mêmes règles que la première à l’issue de sa période de cumul emploi-retraite.
La réforme apporte donc plusieurs évolutions significatives comme la fin progressive de certains régimes spéciaux, un accès élargi à la retraite progressive et de nouvelles possibilités pour se constituer des droits en cumul emploi-retraite. D’autres modifications concernent la prévention de l’usure professionnelle, les trimestres rachetés pour les études ou stages, ou encore la prise en compte de certains anciens contrats jeunes. Ces mesures visent globalement à harmoniser les règles entre régimes et offrir plus de souplesse dans la transition entre emploi et retraite.
Détails sur les régimes spéciaux et leur suppression
Les quatre régimes spéciaux supprimés
Parmi les mesures phares de la réforme, on retrouve la disparition de régimes spéciaux pour les nouveaux entrants dans quatre secteurs :
- La Régie autonome des transports parisiens (RATP)
- Les industries électriques et gazières (IEG)
- Les clercs et employés de notaires (CRPCEN)
- La Banque de France
Concrètement, les personnes recrutées dans ces entreprises et institutions à compter du 1er septembre 2023 seront affiliées au régime général de la Sécurité Sociale pour leur retraite de base. Pour leur retraite complémentaire, elles dépendront de l’Agirc-Arrco comme l’ensemble des salariés du secteur privé.
Le maintien des droits pour les salariés déjà en poste
Les salariés embauchés avant le 1er septembre 2023 ne sont pas concernés par ces changements. Ils restent affiliés à leur régime spécial actuel, conformément à la clause dite « du grand-père ». Cependant, leur âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé de deux ans.
Par exemple, Ã la RATP, il passera :
- De 52 Ã 54 ans pour les conducteurs
- De 57 Ã 59 ans pour certains agents de maintenance
Le ministère du Travail a par ailleurs indiqué que la Première ministre avait demandé au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de modifier le règlement de sa propre caisse de retraite, bien que celle-ci ne fasse pas partie des régimes spéciaux supprimés par la réforme.
La disparition progressive de ces régimes historiques aux règles dérogatoires par rapport au régime général constitue donc l’une des mesures emblématiques de cette réforme des retraites, avec des impacts concrets pour les futurs salariés de secteurs variés. Elle s’inscrit dans une volonté d’harmonisation et de simplification du système de retraites français.
Améliorations des pensions minimales et indexation sur le SMIC
Tout d’abord, la pension minimale sera revalorisée jusqu’à 100 euros brut par mois pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er septembre 2023. Cette revalorisation significative concerne notamment les salariés, les artisans-commerçants et les agriculteurs ayant travaillé toute leur carrière au niveau du SMIC et disposant d’une carrière complète à temps plein.
Indexation des pensions minimales sur le SMIC
Autre changement important, le minimum de pension sera désormais indexé sur l’évolution du SMIC, et non plus sur l’inflation comme c’était le cas auparavant. Cette indexation permettra de mieux protéger le pouvoir d’achat des petites retraites dans la durée.
Revalorisation rétroactive pour les retraités d’avant septembre 2023
La revalorisation ne concernera pas uniquement les nouveaux retraités. En effet, les personnes déjà à la retraite avant le 1er septembre 2023 bénéficieront également d’une augmentation de leur pension minimale, avec un effet rétroactif à cette date.
Le versement de cette revalorisation se fera cependant en deux temps selon les retraités concernés :
- Une partie d’entre eux toucheront l’augmentation dès l’automne 2023
- Pour les autres, le versement interviendra au printemps 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023
Le ministère du Travail explique que cette différence de calendrier est liée au travail d’analyse nécessaire pour déterminer précisément le périmètre des retraités éligibles à la revalorisation.
Globalement, l’objectif de ces mesures est de mieux protéger les petites retraites et d’améliorer durablement le pouvoir d’achat des retraités ayant eu les carrières les moins rémunérées, en s’appuyant sur le niveau du SMIC qui évolue généralement plus favorablement que l’inflation.
Extention de la retraite progressive à diverses professions
Élargissement aux fonctionnaires, professions libérales et avocats
Jusqu’à présent, seuls les salariés, artisans et commerçants pouvaient bénéficier du dispositif de retraite progressive. Désormais, il est étendu aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux ainsi qu’aux avocats. Cette mesure vise à offrir plus de souplesse dans la transition vers la retraite pour un plus grand nombre d’actifs.
Pour rappel, la retraite progressive permet, à partir de deux ans avant l’âge légal de départ en retraite, de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension. Les cotisations continuent durant cette période, permettant de recalculer le montant de la retraite définitive en tenant compte de cette phase de transition.
Nouvelles obligations pour l’employeur
Lorsqu’un salarié demande un passage à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive, l’employeur a désormais l’obligation de justifier son éventuel refus. Il doit démontrer en quoi cet aménagement serait incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Sans réponse écrite et motivée sous deux mois, l’accord de l’employeur est considéré comme acquis.
Cette évolution vise à faciliter l’accès effectif à la retraite progressive pour les salariés en contraignant les employeurs à expliciter les raisons d’un éventuel refus de leur part. Il s’agit de prévenir les rejets injustifiés de demandes d’aménagement de fin de carrière formulées par les salariés.
Données chiffrées sur le recours à la retraite progressive
| Année | Nombre de bénéficiaires | Évolution |
|---|---|---|
| 2019 | 18 685 | – |
| 2020 | 20 532 | +9,9% |
| 2021 | 22 704 | +10,6% |
Source : CNAV
L’ouverture de la retraite progressive à de nouvelles catégories d’actifs et le renforcement des obligations de l’employeur devraient contribuer à une progression continue du recours à ce dispositif dans les prochaines années, permettant une transition plus douce entre vie active et retraite pour un nombre croissant de seniors.
Nouvelles mesures pour l’usure professionnelle et le cumul emploi-retraite
Un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle
Un fonds dédié à la prévention de l’usure professionnelle a été créé dans le cadre de la réforme. Ce fonds vise à financer des actions pour réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, en particulier les risques ergonomiques comme le port de charges lourdes, les postures pénibles ou les vibrations mécaniques.
Ce fonds pourra notamment être mobilisé pour soutenir des projets de reconversion professionnelle des salariés exposés à ces risques. Les entreprises pourront y faire appel afin d’investir dans des équipements ou des aménagements de poste pour réduire la pénibilité.
Cumul emploi-retraite : de nouveaux droits à pension
Depuis le 1er septembre 2023, les périodes de cumul emploi-retraite permettent désormais d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Jusqu’à présent, les cotisations versées au titre de l’activité professionnelle exercée par un retraité n’ouvraient droit à aucune pension supplémentaire.
Dorénavant, sous certaines conditions, il sera possible de demander une « seconde pension » à l’issue d’une période de cumul emploi-retraite. Cette pension additionnelle sera calculée selon les mêmes règles que la pension principale.
| Règles du cumul emploi-retraite | Avant le 01/09/2023 | Après le 01/09/2023 |
|---|---|---|
| Cotisations retraite | Aucun nouveau droit | Acquisition de droits supplémentaires |
| Pension additionnelle | Non | Oui, sous conditions |
Ces évolutions visent à encourager la poursuite ou la reprise d’une activité pour les retraités qui le souhaitent, en améliorant leurs droits. Elles s’inscrivent dans l’objectif global de la réforme de favoriser l’emploi des seniors.
L’essentiel à retenir sur le projet de réforme des retraites 2024
La réforme des retraites de 2024 modifie en profondeur le système de retraite français. Elle supprime quatre régimes spéciaux, élargit la retraite progressive à de nouvelles professions, augmente les pensions minimales et indexe les pensions sur le salaire minimum. De plus, elle met en place de nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite et la prévention de l’usure professionnelle. Cette réforme vise à adapter le système de retraite aux évolutions de la société et à garantir sa pérennité financière.
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