Le Conseil de surveillance de la stabilité financière a annoncé la mise en œuvre de réglementations qui n’étaient auparavant que des recommandations. Elles seront gênantes pour les banques, risquant d’être sanctionnées ou pénalisées si elles touchent aux taux d’effort à long terme ainsi qu’aux taux d’effort maximum.
En résumé :
CONTREPARTIES ET NOUVELLES POLITIQUES DE RESTRICTION
Avec l’augmentation du taux d’effort maximal des ménages, qui passe de 33% à 35%, et l’allongement de la durée maximale de remboursement, de 25 à 27 ans pour des cas spécifiques (achat dans le neuf ou dans l’ancien avec des travaux représentant plus de 25% du coût total de l’opération), les pouvoirs publics pensent avoir trouvé un équilibre entre restrictions et libertés de choix.
Lorsqu’il s’agit de vérifier le respect du taux de résiliation maximal, le TAEG reste l’indicateur à privilégier.
Le secteur de l’assurance-crédit sera également pris en compte dans le taux d’effort global à l’avenir, ce qui limitera la capacité d’emprunt des ménages. Face à cette évolution, il est préférable de disposer d’un apport conséquent pour couvrir la dépense supplémentaire et renforcer les chances de votre dossier auprès des banques.
Sachez néanmoins que la marge de flexibilité permettant aux banques de s’écarter du cadre réglementaire rigoureux du HCSF a été portée de 15% à 20%. Pour toutes ces raisons, la première étape avant d’approcher une banque est de valoriser son dossier et de construire un projet solide tout en gardant un œil sur l’environnement juridique du prêt.
Quels sont les éléments à mettre en avant dans son dossier ?
Compte tenu de l’évolution du cadre de l’octroi du crédit au logement, optimiser son dossier pour valoriser et financer son projet est toujours viable.
Comme évoqué précédemment, certains dossiers peuvent faire l’objet de dérives. Mais ces écarts à la norme se concentrent sur les primo-accédants et ceux qui achètent une résidence principale. Si vous êtes à la recherche de votre premier logement ou si vous souhaitez déménager, vous pouvez déposer une demande de dérogation sur la base de ces informations.
Si vous souhaitez en savoir plus consulter le site assurancepretimmobilier.fr sur les réglementations 2022 sur les prêts immobilier.
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