Le certificat 846 A est un document essentiel délivré par les douanes françaises pour l’immatriculation des véhicules importés. Il atteste du paiement des droits de douane et doit être obtenu selon une procédure spécifique. Cet article explore en détail les aspects clés du certificat 846 A, de la demande à l’utilisation, en passant par les erreurs à éviter et les cas particuliers.
En résumé :
Qu’est-ce que le certificat 846 A ?
Le certificat 846 A est un document essentiel délivré par les services douaniers lors de l’importation d’un véhicule en France. Il atteste que les droits et taxes dus pour l’entrée du véhicule sur le territoire ont bien été payés.
Un document obligatoire pour immatriculer un véhicule importé
Que vous fassiez venir une voiture d’un pays de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, le certificat 846 A est indispensable pour pouvoir immatriculer votre véhicule en France. Sans ce document, votre demande de carte grise sera systématiquement refusée par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le certificat douanier figure parmi les documents obligatoires à fournir, au même titre que le certificat de conformité européen ou le certificat de dédouanement si le véhicule vient d’un pays hors UE. L’absence de 846 A est un motif de rejet du dossier d’immatriculation.
Comment obtenir le certificat 846 A ?
Lors de l’importation du véhicule, vous devez vous rendre au bureau de douane le plus proche pour effectuer les formalités de dédouanement. Les douaniers vont vérifier le véhicule et calculer le montant des droits et taxes à payer sur la base de la valeur du véhicule et de ses caractéristiques (puissance, émissions de CO2, etc).
Une fois ces droits acquittés, les douanes vous remettront le certificat 846 A qui récapitule les informations sur le véhicule et le détail des sommes payées :
- Numéro d’immatriculation
- Marque et modèle
- Numéro de série
- Montant de la TVA
- Autres taxes
Ce document tamponné par les douanes constitue la preuve que votre véhicule a été dédouané dans les règles. Il vous sera réclamé par la préfecture lors de votre demande de carte grise. Veillez donc à le conserver précieusement.
En résumé, le certificat 846 A est un passage obligé pour immatriculer tout véhicule importé en France, qu’il vienne de l’UE ou d’un pays tiers. Ce document douanier, à ne pas confondre avec le quitus fiscal, est à obtenir en premier avant de faire la demande de carte grise.
Procédure de demande du certificat 846 A
Pour obtenir le certificat 846 A nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule importé, il faut suivre une procédure précise auprès des douanes françaises. Voyons étape par étape comment effectuer cette démarche administrative obligatoire.
Etape 1 : Rassembler les documents nécessaires
Avant toute chose, réunissez les pièces justificatives indispensables :
- La facture d’achat du véhicule à l’étranger
- Le certificat d’immatriculation étranger (ou équivalent)
- Le certificat de conformité européen du véhicule
- Une pièce d’identité du demandeur
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Etape 2 : Remplir le formulaire de demande
Téléchargez le formulaire Cerfa n°846 sur le site des douanes et complétez-le soigneusement. Vous devrez notamment renseigner les informations suivantes :
- Identification du véhicule (marque, type, numéro de série, etc.)
- Caractéristiques techniques (genre, carrosserie, énergie, puissance, etc.)
- Valeur fiscale et montant des droits et taxes à acquitter
- Coordonnées et signature du demandeur
Etape 3 : Déposer le dossier en douane
Une fois votre dossier constitué, vous devez le déposer auprès du bureau de douane compétent, c’est-à-dire celui dont dépend votre domicile. Vous pouvez vous y rendre physiquement ou envoyer le dossier par courrier.
L’adresse des bureaux de douane est disponible sur le site douane.gouv.fr.
Etape 4 : Payer les droits et taxes
Lors du dépôt de dossier, vous devrez vous acquitter des taxes sur le certificat 846 A, qui dépendent notamment de la valeur et de la puissance fiscale du véhicule.
Le montant vous sera indiqué au moment du dépôt. Vous pourrez régler par chèque ou carte bancaire.
Etape 5 : Récupérer le certificat 846 A
Une fois le dossier traité, sous un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrables, vous pourrez récupérer votre certificat 846 A tamponné par les douanes. Il vous sera remis en main propre ou envoyé par courrier selon le mode de dépôt choisi.
Ce document officiel vous permettra ensuite de faire immatriculer votre véhicule importé en France.
En suivant minutieusement ces étapes et en fournissant un dossier complet, vous obtiendrez votre certificat 846 A des douanes dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à les contacter pour toute question sur votre situation particulière.
Erreur et fausses déclarations
La fourniture de faux documents ou d’informations erronées lors de la demande d’un certificat 846 A auprès des douanes peut avoir de lourdes conséquences. Que ce soit par négligence ou dans une intention de fraude, ces erreurs sont sévèrement sanctionnées.
Exemples de fausses déclarations
Parmi les cas les plus fréquents de fausses déclarations, on retrouve :
- Sous-évaluation de la valeur du véhicule pour réduire les droits de douane
- Faux certificats de conformité ou documents d’homologation
- Fausses factures pour dissimuler la provenance du véhicule
- Fausse déclaration sur l’âge et le kilométrage du véhicule
Dans une affaire jugée en 2022, deux cousins importaient frauduleusement des voitures de Suisse en France en produisant de faux certificats 846 A achetés sur les réseaux sociaux à un faussaire. Le préjudice pour les douanes sur les 37 véhicules concernés s’élevait à plus de 500 000 €.
Les sanctions encourues
Les sanctions en cas de fausse déclaration sont principalement de nature pénale et douanière :
- Confiscation du véhicule importé frauduleusement
- Amende douanière pouvant aller jusqu’à 2 fois la valeur du véhicule
- Poursuites pénales pour faux, usage de faux et fraude fiscale
- Peines de prison jusqu’à 3 ans
Dans le cas cité précédemment, le procureur a requis 40 mois de prison dont 24 avec sursis et 20 000 € d’amende pour chacun des deux prévenus. C’est dire la sévérité avec laquelle ces fraudes sont punies.
Il est donc capital de faire preuve de la plus grande rigueur et honnêteté dans ses démarches de demande de certificat 846 A, au risque de s’exposer à de très lourdes sanctions qui peuvent ruiner un projet d’importation de véhicule.
Immatriculation et utilisation du certificat 846 A
Pour pouvoir immatriculer un véhicule importé en France, le certificat 846 A délivré par les douanes est indispensable. Il atteste que les taxes douanières ont bien été acquittées lors de l’entrée du véhicule sur le territoire français. Sans ce précieux sésame, impossible d’obtenir une carte grise française.
Étapes d’immatriculation avec le certificat 846 A
Une fois le certificat 846 A en poche, voici les étapes à suivre pour immatriculer votre véhicule importé :
- Constituer un dossier comprenant le certificat 846 A, le certificat de conformité européen, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et le formulaire cerfa n°13750*05
- Déposer le dossier en préfecture ou sous-préfecture ou faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS
- Payer les taxes d’immatriculation (carte grise) en fonction de la puissance fiscale et des émissions de CO2 du véhicule
- Recevoir son certificat d’immatriculation définitif et apposer les plaques d’immatriculation
Spécificités pour les véhicules importés
Lors de l’immatriculation d’un véhicule importé, quelques points sont à noter :
- Un contrôle technique de moins de 6 mois est exigé si le véhicule a plus de 4 ans
- Le malus écologique s’applique selon le barème en vigueur l’année de première mise en circulation du véhicule
- Pour les véhicules de plus de 10 ans, un contrôle favorable de conformité auprès de la DREAL est nécessaire
- Les véhicules importés bénéficient d’un numéro d’immatriculation spécifique débutant par « WW »
En résumé, le certificat 846 A est la clé pour pouvoir immatriculer et rouler en toute légalité avec un véhicule importé en France. Veillez à bien le conserver précieusement !
Cas particuliers et exceptions
Véhicules de collection importés
L’importation de véhicules de collection de plus de 30 ans fait l’objet de règles spécifiques. Le certificat 846 A est toujours nécessaire mais le calcul des taxes et droits de douane peut être différent, avec des exonérations partielles possibles selon l’ancienneté et la valeur du véhicule.
La notion de « véhicule de collection » est strictement définie par les douanes et le processus de certification demande des justificatifs supplémentaires comme une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE).
Cas des DOM-TOM
Pour les véhicules importés dans les départements et territoires d’outre-mer, les formalités douanières passent par le service des douanes territorialement compétent (et non par les bureaux en métropole). Des taxes et droits spécifiques à chaque territoire peuvent s’appliquer en plus des taxes nationales.
Exceptions pour certaines catégories
Quelques catégories très spécifiques de véhicules importés peuvent être exemptées partiellement ou totalement des formalités du formulaire 846 A :
- Véhicules en transit temporaire (moins de 6 mois)
- Véhicules importés suite à un déménagement ou un héritage
- Véhicules diplomatiques ou appartenant à des organisations internationales
Dans tous les cas, même si le certificat 846 A n’est pas exigé, d’autres formalités douanières restent obligatoires. Il est recommandé de se rapprocher des services des douanes pour connaître la procédure exacte à suivre selon le cas particulier rencontré.
Ressources et aide disponible
Pour vous accompagner dans vos démarches liées au certificat 846 A des douanes, plusieurs ressources en ligne et points de contact sont à votre disposition. Ils vous permettront d’obtenir des informations précises sur la procédure, des conseils personnalisés et une assistance pour rectifier d’éventuelles erreurs.
Sites web officiels des douanes
Le site officiel des douanes françaises propose une rubrique dédiée aux formalités pour l’importation de véhicules. Vous y trouverez notamment :
- Les explications détaillées sur le certificat 846 A
- Les formulaires Cerfa à télécharger
- La liste des pièces justificatives à fournir
- Les coordonnées des services douaniers
Contacter les services douaniers
Pour toute question spécifique, vous pouvez contacter directement les services douaniers :
- Par téléphone via Infos Douanes Services au 0811 20 44 44 (service 0,06€/min + prix appel)
- Par email en remplissant le formulaire de contact sur le site douane.gouv.fr
- En vous rendant au bureau de douane dont dépend votre domicile. Trouvez le bureau le plus proche sur le site des douanes.
Rectifier une erreur sur un certificat déjà délivré
Si vous constatez une erreur sur votre certificat 846 A après sa délivrance, contactez rapidement le bureau émetteur du document. Deux possibilités selon le type d’erreur :
- Erreur substantielle (identité, immatriculation, caractéristiques du véhicule) : le certificat devra être refait
- Erreur mineure (faute d’orthographe par exemple) : le certificat pourra être corrigé
En utilisant judicieusement ces différentes ressources, vous pourrez mener à bien votre demande de certificat 846 A en toute sérénité. N’hésitez pas à solliciter l’aide des services douaniers en cas de doute ou difficulté, ils sont à votre écoute pour faciliter vos démarches.
L’essentiel à retenir sur le certificat 846 A des douanes
Le certificat 846 A est un document indispensable pour immatriculer un véhicule importé en France. Son obtention requiert de suivre une procédure précise auprès des douanes, en fournissant les informations et documents nécessaires. Les erreurs et fausses déclarations peuvent entraîner de lourdes conséquences. Des cas particuliers s’appliquent pour certains types de véhicules. En cas de difficulté, des ressources et de l’aide sont disponibles auprès des services douaniers compétents.
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