En résumé :
Vous êtes victime de nuisance sonore ?
Sachez qu’un huissier peut effectuer un constat et vous accompagner dans votre procédure! Dans cet article, nous vous détaillons les règles à respecter ainsi que la situation lors d’un constat d’huissier en cas de nuisances sonores.
Si vous désirez faire des travaux chez vous, il faut savoir que pour une quelconque activité, que vous soyez locataire ou propriétaire, il y a des règles à respecter. Le but premier est de ne pas importuner son voisin. Tous travaux bruyants seront considérés comme des nuisances sonores.
Pour une entreprise, une étude de l’impact des nuisances sonores doit être faite pour permettre de choisir un matériel et des matériaux adaptés.
Selon le Code de la Santé Publique en France (article R 1334-31): « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans des lieux publics ou privés ».
Quelle est la loi ?
On distingue deux catégories : les travaux lourds et de rénovation complète et les travaux de bricolage moins importants. Pour la première, il est interdit de faire du bruit entre 20 heures et 7 heures du matin en semaine. Concernant le weekend, il est autorisé de faire du bruit le samedi de 7 heures à 20 heures. Et le dimanche, c’est interdit toute la journée (ainsi que les jours fériés). Pour la deuxième, en semaine, c’est autorisé de faire du bruit entre 8 heures et midi, puis entre 14 heures et 19h30. Le samedi, les horaires autorisés sont un peu différents, c’est de 9 heures à midi et de 14 heures à 19 heures. Et pour ceux qui auraient une envie de bricolage léger le dimanche matin, c’est autorisé de 10 heures à midi.
Est-ce la même chose dans tous les lieux en France ?
Cela peut légèrement varier en fonction des lieux, ou même en fonction de l’arrondissement; prenez par exemple à Paris, selon l’arrêt préfectoral, les bruits sont autorisés en semaine jusqu’à 22 heures dans les immeubles, et le samedi, c’est en continu jusqu’à 20 heures.
Quelle action en cas de tapage ?
Si jamais les horaires ne sont pas respectés, ou que la fréquence des bruits ou des activités est trop importante – en résumé, tout trouble anormal du voisinage – il vous est possible, dans un premier temps, de faire appel à un conciliateur de justice afin d’essayer de régler à l’amiable le problème avec votre voisin. C’est une démarche gratuite car le conciliateur est bénévole. Mais si les troubles persistent et que la situation s’envenime, alors la justice devra s’en mêler.
Pourquoi faire appel à un huissier ?
Les huissiers sont des agents assermentés (c’est le professionnel le plus compétent en la matière) qui pourra venir constater les bruits. Ainsi, les fauteurs de troubles seront passibles d’une amende. Et le constat fait par l’huissier sera à garder précieusement en cas de recours en justice, car si jamais la présence de l’huissier n’aide pas à résoudre le litige, alors vous pourrez recourir au tribunal.
Qu’est-ce que le constat de justice ?
C’est un document qui permet de décrire de manière objective les nuisances, d’en déterminer la cause et d’identifier le responsable, lorsqu’aucun accord n’a pu être mis en place entre le plaignant et l’accusé. Ce document est authentique et ne peut pas être contesté. Il permettra au voisin bruyant de se rendre compte que ce qu’il fait est punissable par la loi, puisque c’est une preuve juridique et irréfutable. Ce document vous aidera à défendre vos droits et à obtenir réparation devant un tribunal car il fait preuve de troubles. A savoir, même un simple courrier rédigé par un avocat puis envoyé au voisin qui vous cause un trouble peut aider à résoudre un litige.
Quelle est la procédure des huissiers de justice ?
L’huissier de justice est avant tout un professionnel de terrain, dont le but est de chercher une preuve. Il va identifier et décrire précisément tout trouble de voisinage, qu’il s’agisse de nuisances sonores, mais aussi olfactives, visuelles ou tout trouble lié aux limites de propriété.
En ce qui concerne les nuisances sonores, il peut relever des décibels trop élevés en faisant des mesures acoustiques. Il va mesurer ce qu’on appelle « l’émergence globale », c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit en incluant le bruit mis en cause, et le niveau de bruit résiduel (niveau sonore en excluant le bruit incriminé). Il faut savoir qu’il existe des niveaux sonores maximum spécifiques à chaque cas.
Quel montant pour les constats ?
Autant la convocation d’un conciliateur est gratuite, comme dit précédemment, autant celle d’un huissier a un coût. Cela peut varier en fonction de la complexité de la tâche à réaliser, mais c’est généralement 200 euros minimum. A noter que certaines assurances habitation peuvent prendre en charge une partie des frais, ce qu’on appelle la protection juridique, cela vaut le coup de se renseigner.
Pour ne pas en arriver là, et éviter tout litige ou même procès, on peut toujours essayer de bien s’entendre avec ses voisins, tout en respectant les règles mise en place dans votre commune. Fuyez les conflits! On ne choisit pas ses voisins, mais on peut choisir de ne pas les ennuyer avec nos activités !
Tout savoir sur l’huissier de justice
Maintenant que vous en savez un peu plus sur le respect du voisinage lors de vos travaux, ainsi que sur les nuisances sonores, nous allons revenir plus en détail sur l’huissier de justice. Celui-ci est généralement mentionné lorsqu’il y a un problème important à régler. C’est pourquoi il est important de bien connaître sa fonction, ainsi que pourquoi faire constater des faits auprès de lui.
Nous allons donc, à l’aide de ce petit guide, rappeler ce qu’est l’huissier de justice, et vous aider à savoir pourquoi faire un constat. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas et allez sur le site de Preuveo, qui saura vous accompagner dans votre démarche de constat.
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
Un huissier de justice est ce qu’on appelle un officier public ministériel. Il possède deux missions principales :
- exécuter des décisions de justice
- établir des documents d’acte authentique
Il peut également exercer d’autres missions, qui ne relèvent pas nécessairement d’une procédure judiciaire.
Pourquoi faire un constat auprès d’un huissier ?
Faire un constat est très important si vous souhaitez vous protéger. En effet, un constat d’huissier permet d’avoir des éléments matériels à utiliser s’il y a le moindre litige.
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